CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

• DEFINITIONS

Les Services : La mise en relation entre d’une part, des prestataires dans le domaine du bien-être qui sont référencés sur le site, et d’autre part, des utilisateurs qui s’inscrivent à des événements en ligne.

Utilisateur : Toute personne physique majeure, capable de souscrire des contrats en droit français, qui utilise le site et les services associés après création de son profil personnel sur le site.

Prestataire : Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale dans les domaines référencés sur le site internet www.event-for-me.com, qui utilise le site et les services associés après création de son profil professionnel sur le site.

Le prestataire doit être entendu comme l’organisateur d’un évènement. Il ne s’agit pas forcément de l’intervenant qui va réaliser la prestation.

Le prestataire se réserve la possibilité de prévoir plusieurs intervenants sur un même évènement, étant précisé qu’il peut être lui-même un propre intervenant.

EVENT-FOR-ME : La société SATURN TRADITION – UNIPESSOAL LDA, société à responsabilité limitée enregistrée à LISBONNE (PORTUGAL) à l’adresse : Rua Lucília do Carmo, N° 4B, Esc. SL 2 – 1400-399 LISBOA, sous le code NIF : 515338605.

• OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services accessibles sur le site www.event-for-me.com, à savoir la mise en relation entre des utilisateurs et des prestataires référencés sur le site (ci-après – Article 4 DESCRIPTION DES SERVICES).

Les présentes conditions générales sont destinées à tout utilisateur du site www.event-for-me.com et peuvent être complétées par les conditions spécifiques à certaines prestations, selon les services souscrits par l’utilisateur ou par le prestataire.

Est considérée comme utilisateur du site www.event-for-me.com, toute personne qui visite le site et/ou utilise les services présents sur le site après avoir créé son profil personnel.

Est considérée comme prestataire du site www.event-for-me.com, toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale dans les domaines référencés sur le site qui, visite le site et utilise les services présents sur le site après avoir créé son profil professionnel.

Les services sont exploités par la société SATURN TRADITION- UNIPESSOAL LDA, société à responsabilité limitée enregistrée à LISBONNE (PORTUGAL) à l’adresse : Rua Lucília do Carmo, N° 4B, Esc. SL 2 – 1400-399 LISBOA.

La société SATURN TRADITION – UNIPESSOAL LDA se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les termes des présentes conditions générales.

• ACCES AUX SERVICES 

3.1 Accès aux services par le prestataire

Tout prestataire doit, pour pouvoir accéder aux services, accéder à la plateforme www.event-for-me.com, s’inscrire via le formulaire en ligne.

Il devra ensuite choisir un identifiant et un mot de passe et renseigner l’ensemble des informations requises sur le formulaire prévu, afin de créer son profil et pouvoir ensuite accéder aux services. 

Tout formulaire incomplet ne sera pas validé et le prestataire ne pourra pas avoir accès aux services.

En créant son profil, et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », le prestataire déclare accepter expressément les conditions générales, sans restriction ni réserve, et reconnaît avoir reçu une parfaite information.

Le prestataire s’oblige à transmettre des renseignements exacts, complets et véritables sur son identité et ses coordonnées, nécessaires à sa bonne identification, en vue de la création de son profil.

Le prestataire s’engage à souscrire et à être jour de ses cotisations au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle, et devra cocher la case prévue à cet effet.

EVENT-FOR-ME se réserve le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser l’inscription d’un Prestataire afin d’être référencé, et ce sans motif.

EVENT-FOR-ME pourrait s’engager à limiter le nombre de prestataires référencés dans le même domaine d’activité et sur le même département en fonction de la demande.

3.2 Accès aux services par l’utilisateur

Tout utilisateur a accès au site.

Afin d’accéder aux services proposés par le site, tout utilisateur doit renseigner l’ensemble des informations requises sur le formulaire prévu.

L’enregistrement de ses données lui permet de créer son profil utilisateur et de pouvoir immédiatement accéder aux services.

Tout formulaire incomplet ne sera pas validé et l’utilisateur ne pourra pas avoir accès aux services.

En créant son profil utilisateur, et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », l’utilisateur déclare accepter expressément les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve, et reconnaît avoir reçu une parfaite information.

L’utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts, complets et véritables sur son identité et ses coordonnées, nécessaires à sa bonne identification, en vue de la création de son profil.

• ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

EVENT-FOR-ME ne peut être tenue responsable vis-à-vis des utilisateurs, des prestataires ou des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies indifféremment par un prestataire ou par un utilisateur.

En cas de non-respect par le prestataire ou par l’utilisateur des présentes conditions générales, EVENT-FOR-ME se réserve le droit de suspendre sans préavis l’utilisation des services, lui en refuser l’accès ou supprimer définitivement le compte personnel.

• DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Services proposés aux prestataires 

EVENT-FOR-ME propose au prestataire un service de mise en relation avec des particuliers, en vue d’une inscription à un évènement proposé par le prestataire.

Le prestataire propose un évènement. Cet évènement peut être accompagné d’autres services accessoires (tels que : la réservation d’un hébergement, d’un gîte…).

Le prestataire s’engage à utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les présentes conditions générales d’utilisation.

L’enregistrement de son profil par le prestataire lui permettra de recevoir par notification des mises en relation avec des particuliers pouvant aboutir à la conclusion éventuelle d’un contrat.

Dès lors qu’un évènement est validé par un utilisateur, le prestataire s’engage à réaliser la prestation au besoin, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intervenants.

Le prestataire peut fixer un nombre maximum de personnes pouvant s’inscrire à l’évènement.

L’évènement sera par la suite clôturé aux inscriptions dès lors que le nombre maximum de personnes pouvant s’inscrire a été atteint.

 5.2 Services proposés aux utilisateurs

EVENT-FOR-ME propose à l’utilisateur un service de mise en relation sur recommandation avec des prestataires référencés sur le site.

L’utilisateur s’engage à utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les présentes conditions générales d’utilisation.

L’enregistrement de son profil utilisateur lui permettra d’avoir accès à des évènement et aux modalités de ces évènements mis en place par des prestataires référencés sur le site.

Les services, tels que décrits ci-dessus, sont fournis à titre gratuit à l’utilisateur.

L’utilisateur pourra sur le site suivre l’exécution ou non de la prestation, et ses différentes étapes.

En aucun cas, EVENT-FOR-ME ne garantit la bonne exécution de la prestation commandée au prestataire avec lequel une personne aura été mise en relation via le site www.event-for-me.com.

• ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE ET DE L’UTILISATEUR

6.1 Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à respecter ses obligations légales, ainsi que les règles de l’art et normes éthiques de sa profession, lors de la réalisation de sa prestation. 

Le paiement se fera une fois la prestation réalisée via le relevé d’identité bancaire du prestataire enregistré sur son compte.

A l’issue de l’évènement, le prestataire devra sans délai intégrer sur son profil la facture établie à l’égard du particulier.

Le règlement de la prestation sera effectué après déduction des frais de commission de EVENT-FOR-ME.

Le montant de la commission est défini comme suit :

Formule initiale :

– 0,49 € + 4% du prix de vente ;

Formule réussite :

– 0,99 € + 6 % du prix de vente ;

Le prestataire peut choisir lors de la création de l’évènement la formule retenue. À tout moment, le prestataire peut souscrire une formule réussite.

En revanche et dès lors qu’un utilisateur est inscrit à l’évènement, le prestataire ne peut pas souscrire une formule initiale en lieu et place de la formule réussite initialement souscrite.

Le paiement de la commission sera déduit du prix de la prestation.

Le prestataire est informé que les utilisateurs seront destinataire d’un e-mail de satisfaction sollicitant leur notation concernant la prestation.

EVENT-FOR-ME se réserve expressément le droit de résilier l’adhésion d’un prestataire qui obtiendrait une notation inférieure à 2/5.

Le prestataire s’engage à informer EVENT-FOR-ME de tout événement significatif relatif à son activité ou sa structure juridique, tel que changement d’activité, changement de structure juridique, cessation d’activité, redressement ou liquidation judiciaire, et à mettre à jour en conséquence les informations de son profil professionnel.

Dans l’hypothèse où le prestataire annulerait sa prestation dans un délai supérieur à 14 jours avant l’évènement, aucun frais de commission ne sera prélevé.

En revanche, dans l’hypothèse où le prestataire annulerait sa prestation dans un délai inférieur à 14 jours avant l’évènement, les frais bancaires demeurent à sa charge ainsi que les frais de remboursement des utilisateurs inscrits à l’évènement.

En aucun cas, les utilisateurs ne pourront solliciter ce remboursement auprès de EVENT-FOR-ME, qui déclare n’être pas responsable d’une annulation tardive du prestataire.

L’utilisateur peut annuler à tout moment son inscription dès lors que le prestataire a effectué un changement dans les modalités de l’évènement, tels qu’un changement de lieu, de date, d’horaire ou d’objet.

Le prestataire s’engage à rembourser l’utilisateur qui annule un évènement en raison d’une modification de l’évènement imputable au prestataire.

Le prestataire aura le choix entre trois options d’annulation lors de la mise en ligne de son événement. 

• Souple
• Modérée
• Rigide

En fonction des date et heure de l’évènement = J

Pour l’option souple : remboursement intégral (de 100%) à l’utilisateur si annulation de son inscription avant J-2.

Si l’annulation est effectuée à J-2 (soit dans un délai inférieur à 48h00), l’intégralité de la prestation est due.  

Soit : 100% remboursé si annulation < J-2

Si annulation > J-2 la prestation est 100% due. 

Pour l’option modérée : remboursement intégral (de 100%) à l’utilisateur si annulation de son inscription avant J-7.

De J-7 à J-3 remboursement de 50% de la prestation.

Si l’annulation est effectuée à J-3 (soit dans un délai inférieur à 72h00), l’intégralité de la prestation est due.  

Soit : 100% remboursé si annulation < J-7 ;

Si annulation entre J-7 à J-3 : 50% remboursé

Si annulation > J-3 la prestation est 100% due. 

Pour l’option rigide : remboursement intégral (100%) à l’utilisateur si annulation de son inscription avant J-15.

De J-15 à J-7 remboursement de 50% de la prestation.

Si l’annulation est effectuée à J-7, l’intégralité de la prestation est due.  

Soit : 100% remboursé si annulation < J-15 ;

Si annulation entre J-15 à J-7 : 50% remboursé

Si annulation > J-7 la prestation est 100% due. 

6.2 Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

Le paiement se fera lors de la réservation de l’évènement.

En cas d’annulation de l’évènement par le prestataire, l’utilisateur sera remboursé de l’intégralité de ses frais exposés pour cette réservation.

L’utilisateur se verra imposer pour chaque évènement, l’une des trois options définies à l’article 6.1 des présentes (souple, modérée, rigide) qui a été choisie par le prestataire.

Si l’utilisateur annule une réservation, le montant de son remboursement sera déterminé en fonction de l’option d’annulation mise en place par le prestataire (souple, modérée ou rigide) et des date et heure de son annulation.

L’utilisateur qui souhaite obtenir un remboursement complémentaire auprès du prestataire, peut lui adresser une demande.

Tout remboursement complémentaire demeure à la discrétion du prestataire.

Dans l’hypothèse où l’annulation relèverait d’un cas de force majeure, l’utilisateur sera intégralement remboursé par le prestataire.

• DUREE DE L’ADHESION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du jour de la signature électronique des présentes via la plateforme EVENT-FOR-ME.

L’utilisateur tout comme le prestataire, dès lors que l’intégralité des prestations ont été réalisées ont la même possibilité à tout moment de supprimer leur compte EVENT-FOR-ME.

Ce dernier restera redevable des commissions sur tout contrat conclu par l’intermédiaire de EVENT-FOR-ME préalablement à la résiliation, quand bien même la prestation ne serait réalisée qu’ultérieurement.

•  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’utilisateur et le prestataire admettent et acceptent expressément que EVENT-FORME va être amené à collecter des données dites personnelles nécessaires à la bonne utilisation de la plate-forme et de ses services.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses utilisateurs ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements de EVENT-FOR-ME. 

• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la réalisation des prestations de mises en relation ;
  • le recouvrement.

• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

L’utilisateur et le prestataire reconnaissent que cet usage des données confiées est considéré comme légitime.

Les données pourront être communiquées aux parties à un contrat, à diverses administrations (administration fiscale par exemple), au registre du commerce est des sociétés ou tout autre intervenant légitime.

EVENT-FOR-ME n’effectuera aucun traitement ultérieur des données à caractère personnel confiées pour une finalité autre que les services de la plate-forme.

Le client ne communiquera à EVENT-FOR-ME que les informations jugées strictement nécessaires pour la bonne utilisation des services.

EVENT-FOR-ME ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec EVENT-FORME.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements n’a eu lieu.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de EVENT-FORME, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : info@event-for-me.com   en justifiant de son identité.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

•  EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE

EVENT-FOR-ME agit en tant qu’intermédiaire transparent du prestataire qui est le seul vendeur du produit ou service concerné.

L’intermédiaire transparent n’a pour rôle que de mettre en relation l’utilisateur ou son contact bénéficiaire avec un ou plusieurs prestataires par l’intermédiaire de moyens informatiques adaptés.

Cette mise en relation a pour but de permettre au prestataire référencé de vendre ou de fournir une prestation pour laquelle il est rémunéré directement par EVENT-FOR-ME.

A ce titre, le prestataire exerce une activité de vente de produits ou services dont le produit est fiscalement imposable entre ses mains directement et qui doit être déclaré aux administrations compétentes.

Sur le plan contractuel, l’utilisateur ou son contact bénéficiaire contractent directement avec le Prestataire. Le contrat conclu par le client sera soumis aux conditions générales du prestataire qui peut limiter ou exclure sa responsabilité.

En conséquence, la responsabilité de EVENT-FOR-ME ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations fournies par les prestataires référencés sur le site www.event-for-me.com.

EVENT-FOR-ME n’est tenue à aucune autre garantie que celles qui lui sont légalement applicables.

EVENT-FOR-ME ne saurait enfin être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux services qui auraient pour origine la force majeure, des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

EVENT-FOR-ME se réserve par ailleurs la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

EVENT-FOR-ME n’est pas responsable du contenu des sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

La base de données, les infrastructures et les contenus de toute nature du site www.event-for-me.com sont la propriété du site, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le site demeure également en toute circonstance propriétaire des droits sur ses marques, logos et signes distinctifs.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le prestataire ne peut, sans autorisation préalable expresse et écrite de EVENT-FOR-ME  faire usage de ces marques, logos et signes distinctifs ni créer de pages et de sites Internet et de publication d’annonces dans les journaux utilisant les noms des marques, des logos ou autres signes distinctifs de EVENT-FORME.

• MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

EVENT-FOR-ME peut à tout moment, dans un souci d’assurer une commercialisation optimale de ses services, modifier une ou plusieurs dispositions du présent contrat.

Le prestataire sera informé par tout moyen écrit des modifications intervenues sur les dispositions du contrat.

Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après l’information du Prestataire, sans qu’elles ne puissent s’appliquer rétroactivement.

L’absence de contestation de la part du prestataire, ainsi que la poursuite de son activité de Prestataire référencé sur EVENT-FOR-ME après la date d’entrée en vigueur des modifications vaudront acceptation pleine et entière de ces modifications.

Toutes les correspondances ou notifications échangées entre les parties le seront aux adresses figurant en tête des présentes conditions générales, ou par courriel à l’adresse déclarée par le prestataire sur son compte professionnel.

• DROIT APPLICABLE – LANGUE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

La langue applicable est le français.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation devra être soumis aux tribunaux du ressort de STRASBOURG.